Consultez le site du Système d'Immatriculation des Véhicules
Principe
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il convient de faire établir un certificat d'immatriculation. Il doit être établi, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'1 mois suivant la date d'achat du véhicule d'occasion.
Où faire la demande ?
auprès de la sous-préfecture d'Albertville
démarches et formulaire pour demande de Cartes Grises
Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01
A noter
Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier à envoyer en préfecture. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.
